Quitus fiscal: la nouvelle procédure gagne l’adhesion des notaires
La procédure de délivrance du quitus fiscal, indispensable à la conclusion de toute transaction immobilière, vient de connaître une avancée majeure au Maroc. Portée par l’entrée en vigueur de la loi n° 14-25, modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, cette réforme s’inscrit dans une dynamique de modernisation …
La procédure de délivrance du quitus fiscal, indispensable à la conclusion de toute transaction immobilière, vient de connaître une avancée majeure au Maroc. Portée par l’entrée en vigueur de la loi n° 14-25, modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales,...
