Fiscalité locale : Le projet de loi adopté chez les Représentants

La Chambre des représentants a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales. Présentant ce projet de loi, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a souligné que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre progressive de la réforme du système fiscal local, en harmonie avec les Hautes Orientations Royales visant à renforcer le système de décentralisation et à simplifier et améliorer la gestion de la fiscalité, et avec les recommandations des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale. Concrètement, le texte vient instituer de nouvelles dispositions relatives à certaines règles d’assiette et de recouvrement relatives aux taxes dues aux collectivités territoriales, qu'elles soient gérées par les services étatiques ou par les autorités fiscales relevant de ces collectivités, a indiqué M. Laftit. Parmi les dispositions figurent celles relatives à l’administration qui gère la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux, a poursuivi le ministre. Sur la base de l’évaluation de la période allant de 2021 jusqu'à aujourd'hui, l'émission et le recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe sur les services communaux ont été confiés aux services de la Direction Générale des Impôts (DGI), a-t-il précisé. Terrains non bâtis Le projet de loi vise à harmoniser les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis avec le niveau d’équipement des zones dans lesquelles se situent les biens immobiliers assujettis à cette taxe, notant que ces tarifs sont restés inchangés depuis 2008. Ainsi, il propose de revoir à la hausse les tarifs de cette taxe de 15 à 30 dirhams le mètre carré pour les terrains situés dans des zones entièrement ou majoritairement équipées (notamment les centres de santé, les établissements scolaires, les réseaux publics de base tels que les routes, les réseaux d'eau et d'électricité, d'assainissement, d'éclairage public, de transport urbain, et de la collecte des déchets), a précisé M. Laftit. Cette hausse sera de 5 à 15 dirhams pour les terrains situés dans les zones moyennement équipées ou disposant au minimum de routes et de réseau d’eau et d'électricité, et de 0,5 à 2 dirhams pour les zones faiblement équipées ou dépourvues totalement ou en grande partie des équipements et des réseaux publics précités, a-t-il ajouté. Image Une : Légende : La Chambre des représentants a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales ...9 lectures