Code de procédure pénale : voici les recommandations du CNDH
Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a présenté un mémorandum contenant plus de 100 recommandations relatives au projet de loi 03.23 modifiant et complétant la loi 22.01 sur la procédure pénale. L’article Code de procédure pénale : voici les recommandations du CNDH est apparu en premier sur LeSiteinfo.com.
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