Chambre des représentants: adoption en 2ème lecture du projet de Code de procédure pénale
La Chambre des représentants a approuvé à la majorité mardi, en deuxième lecture, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. L’article Chambre des représentants: adoption en 2ème lecture du projet de Code de procédure pénale est apparu en premier sur LeSiteinfo.com.
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