Chambre des conseillers : un projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités locales approuvé
La Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue mardi, le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. L’article Chambre des conseillers : un projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités locales approuvé est apparu en premier sur LeSiteinfo.com.
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