Chambre des conseillers: le projet de loi relatif à la procédure pénale adopté
La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, mardi à Rabat lors d’une séance législative, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. L’article Chambre des conseillers: le projet de loi relatif à la procédure pénale adopté est apparu en premier sur LeSiteinfo.com.
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