Chambre des représentants: le projet de Code pénal adopté à la majorité
La Chambre des représentants a adopté, mardi en séance législative, à la majorité, le projet de loi n°03.23 relatif au Code de procédure pénale dans son intégralité L’article Chambre des représentants: le projet de Code pénal adopté à la majorité est apparu en premier sur LeSiteinfo.com.
La Chambre des représentants a adopté, mardi en séance législative, à la majorité, le projet de loi n°03.23 relatif au Code de procédure pénale dans son intégralité
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